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URBANISME

Vous projetez des travaux de construction, d’aménagement ou de démolition ? Une autorisation préalable est peut-être nécessaire. Vous trouverez ci-dessous les réponses à vos principales questions ainsi que les formulaires correspondant aux travaux envisagés.

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GEOPERMIS

Plateforme de dépôt de dossier d’urbanisme : CLIQUEZ ICI

Vous projetez des travaux de construction, d’aménagement ou de démolition ?

Une autorisation préalable est peut-être nécessaire. Vous trouverez ci-dessous les réponses à vos principales questions ainsi que les formulaires correspondant aux travaux envisagés.

Comment déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme ? 

  • Si vous choisissez le format électronique : Prérequis : une adresse mail valide et les documents nécessaires à votre demande.

Si vous choisissez le format papier : Votre dossier de demande d’autorisation d’urbanisme est à déposer dans votre mairie, qui vous fournira un accusé de dépôt. Vos échanges avec l’administration se feront par voie électronique si vous donnez votre accord, ou par voie postale dans le cas contraire. 

PLAN LOCAL D’URBANISME EN VIGUEUR

Le PLU est un document d’urbanisme qui règlemente la construction en respectant les formes urbaines existantes afin de faire  respecter une harmonie et une qualité de vie pour ses habitants.

Le PLU est consultable en mairie et en ligne (insérer les différents documents constitutifs du PLU après l’enquête publique)

FENSCHCARTOWEB

La Communauté d’Agglomération du Val de Fensch a mis en place à destination des usagers une solution en ligne pour consulter des informations géographiques et règlementaires. Le portail public de cartographie du Val de Fensch permet la visualisation d’informations liées à l’urbanisme et le cadastre que les secteurs de collecte ou le réseau de pistes cyclables :

QUELQUES CAS PRATIQUES

Clôtures

Les murs de soutènementconformément à l’article R.421-3 du Code de l’urbanisme, ils sont dispensés de toute formalité dès lors qu’ils ne sont pas dans un secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité.

Les clôtures : les clôtures font l’objet d’une déclaration préalable de travaux. Leur aspect et leur hauteur sont définis par les divers règlements applicables à votre parcelle (plan local d’urbanisme, règlement de lotissement…). Si elles sont installées sur le domaine public, leur hauteur ne peut dépasser 1.50m.

Les autres murs :

  • De moins de 2 mètres : pas de formalité au regard du code de l’urbanisme
  • De plus de 2 mètres : déclaration préalable de travaux obligatoire

Travaux divers

Vous envisagez des travaux sur une construction existante sans créer de surface de plancher ni modifier l’aspect extérieur ou la destination : pas de formalité.

Vous envisagez des travaux sur une construction existante en modifiant l’aspect extérieur (ravalement de façades, changement des menuiseries extérieures…) : déclaration préalable de travaux.

Vous envisagez de fixer de manière durable un climatiseur ou une antenne parabolique d’un diamètre égal ou supérieur à 1 mètre sur votre construction : déclaration préalable de travaux.

Piscines

Piscine de moins de 10 m² : pas de formalité.

Piscine démontable de plus de 10 m² (même gonflable) :

  •  Son installation est limitée à 3 mois : pas de formalité.
  •  Elle est mise en place plus de 3 mois : déclaration préalable de travaux.

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Piscine fixe de plus de 10m² et de moins de 100m², avec ou sans couverture pour la sécurité : déclaration préalable de travaux.

Piscine avec une couverture fixe ou un abri modulable d’une hauteur au-dessus du niveau de l’eau de 1.80m ou plus : permis de construire

Surface de plancher, emprise au sol et surface taxable

La surface prise en compte dans le cadre d’un projet de construction est la surface de plancher. La surface de plancher correspond à l’ensemble des surfaces de plancher des constructions closes et couvertes comprises sous une hauteur de plafond supérieure à 1.80m. Elle est calculée à partir du nu intérieur des façades, l’épaisseur des murs périphériques de la construction n’est plus comptabilisée. Toutefois, certaines surfaces restent déductibles (combles non aménageables, aires de stationnement, les trémies d’escalier..).

L’emprise au sol est la superficie résultant de la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus (murs extérieurs, débords de toit, auvents…) 

La surface taxable inclus les surfaces de stationnement closes et couvertes.

 

Recours à un architecte

L’article R. 431-2 du Code l’urbanisme a été modifié par le décret n°2019-617 du 21 juin 2019 qui précise que, dans certains cas, le recours à l’architecte est obligatoire pour dessiner le projet et déposer le Permis de Construire.

Un Permis de Construire doit être obligatoirement établi par un architecte dans les cas suivants : 

  • lorsque la Surface de Plancher créée, dépasse 150 m² pour les constructions neuves autres qu’agricoles (les garages et les constructions non closes ne sont pas pris en compte), ou 800 m² pour les constructions agricoles, ou 2 000 m² pour les serres ; 
  • si le demandeur est une personne morale (société, SCI, collectivité, association, etc.) ; 
  • lorsque les travaux sur construction existante conduisent la surface de plancher totale à dépasser le seuil de 150 m2.

Règlementation environnementale (RE2020)

La RE 2020 remplace la réglementation thermique (RT 2012). La RE 2020 est entrée en vigueur le 1er janvier 2022, elle s’applique aux constructions neuves afin d’améliorer leur performance thermique et à réduire leur impact carbone sur l’ensemble de leur cycle de vie.

Elle apparaît comme un levier d’action majeur en matière de lutte contre le changement climatique.

Cette norme concernera de façon progressive les maisons individuelles, les logements collectifs, les bureaux et les bâtiments d’enseignement primaire et secondaire. Cette nouvelle réglementation prolonge la dynamique de la RT 2012 et ouvre la voie aux bâtiments à énergie positive qui sont des bâtiments qui produisent plus d’énergie qu’ils n’en consomment (électricité, chaleur, etc.).

Pour les bâtiments tertiaires spécifiques (hôtels, restaurants, commerces, gymnases, établissements de santé, bâtiments industriels, etc.), l’application de la RE2020 est prévue pour 2023. Dans l’attente, ces constructions relèvent de la RT2012.

Puits

Quelles sont les démarches pour construire un puits chez soi ?

Tout particulier a le droit de creuser un puits dans son jardin ou son terrain privé afin d’extraire de l’eau. Le décret n° 2008-652 du 2 juillet 2008 a cependant encadré cette pratique de façon précise.

La réalisation d’un ouvrage de prélèvement d’eau souterraine à usage domestique doit tout d’abord faire l’objet d’une déclaration préalable. Cette dernière est réalisée auprès de la mairie de la commune concernée, au minimum un mois avant la date de début des travaux. Le formulaire Cerfa n°1383702 peut être téléchargé et rempli en ligne. Le dossier de déclaration est obligatoirement accompagné d’un extrait du cadastre, que vous pouvez également obtenir en ligne et gratuitement.

Après la réalisation du chantier, vous devrez par ailleurs:

  • solliciter un laboratoire agréé afin de procéder à une analyse de la qualité de l’eau (la liste des établissements est disponible ici);
  • confirmer la fin des travaux en complétant le formulaire initial de déclaration.

La déclaration de fin de travaux doit parvenir à la mairie par courrier recommandé avec accusé de réception, au plus tard un mois après la réalisation du chantier. Vous devrez y joindre le résultat d’analyse des eaux du puits effectué par le laboratoire.

SERVICE URBANISME & ARCHITECTURE

_______________________________

 

134 Grand Rue 57190 Florange

  • lundi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
  • mardi : 8h – 12h / 13h30 – 18h30
  • mercredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
  • jeudi : 8h – 12h30 / 13h30 – 17h
  • vendredi : 8h – 12h / 13h30 – 16h30

Contact téléphonique :

03 82 59 32 66

QUELLES PROCÉDURES POUR QUELS TRAVAUX ?

Une déclaration préalable de travaux est une autorisation d’urbanisme pouvant être exigée pour des travaux non-soumis à permis de construire. La déclaration de travaux est obligatoire, en particulier pour :

  • Modification de l’aspect extérieur d’une construction (modification de la toiture ;
  • Ravalement de façades ;
  • Les clôtures
  • L’installation de piscines d’une surface supérieure à 10 m² et inférieure à 100 m² non couvertes ou dont la couverture n’excède pas 1.80m de hauteur ;
  • L’installation d’une antenne parabolique si  le diamètre du réflecteur dépasse 1 mètre de diamètre ; 
  • Les constructions n’excédant pas 20m² (abri de jardin / garage) ;
  • Les extensions n’excédant pas 40m² et dont l’existant n’a pas une surface de plancher supérieure à 149.99m² ;
  • Tout changement de destination d’une construction existante sans que les travaux n’affectent les structures porteuses ou les façades du bâtiment ;
  • La division de terrain en vue de créer une ou plusieurs parcelles à bâtir lorsqu’il n’est pas prévu de réaliser des voies ou espaces communs ;
  • Et toute construction dont la surface est supérieure à 5m². 

Le délai d’instruction d’une déclaration préalable est de 1 mois.

TRAVAUX SOUMIS À PERMIS DE CONSTRUIRE

Le permis de construire est obligatoire :

  • Toute construction nouvelle même sans fondation, qui entraine la création d’une emprise au sol ou d’une surface de plancher supérieure ou égale à 20m² ;
  • Les travaux d’extension, agrandissement, surélévation de plus de 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol ;
  • Tout changement de destination d’un bâtiment existant ayant pour effet de modifier la structure porteuse ou les façades du bâtiment

Si la demande est présentée par une personne morale, le recours à un architecte pour établir le dossier est obligatoire.

Si la demande concerne un établissement recevant du public,  des documents supplémentaires sont à fournir par le demandeur (notice d’accessibilité, notice de sécurité incendie). 

Le délai d’instruction d’un permis de construire est variable en fonction du projet :

  • 2 mois pour une maison individuelle ou ses annexes ;
  • 3 mois pour tous les autres projets.

TRAVAUX SOUMIS À PERMIS DE DÉMOLIR

Les travaux entraînant la démolition totale ou partielle d’un bâtiment sont soumis à l’établissement d’un permis de démolir. On y retrouve l’abattage :

  •  d’un mur
  •  d’une toiture
  •  d’une clôture
  •  d’une dépendance

Le délai d’instruction d’un permis de démolir est de 2 mois.

Lorsque le projet consiste en une démolition avant une reconstruction, la démolition peut être intégrée au permis de construire ou à la déclaration préalable de travaux.

TRAVAUX SOUMIS À PERMIS D'AMÉNAGER

Le permis d’aménager est un acte qui permet à l’administration de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain donné.

  •  lotissements
  •  division foncière
  •  remembrement
  •  affouillement et exhaussement du sol d’une profondeur ou d’une hauteur de 2 mètres et plus et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 100m²

Le délai d’instruction est de 3 mois.

PERMIS DE LOUER

Dans le cadre de son PLH, la CAVF expérimente un nouveau dispositif pour lutter contre l’habitat indigne. 

Selon que le logement se situe sur un secteur géographique prédéfini, ce dispositif se caractérise par deux outils distincts :

  • La demande d’autorisation préalable de mise en location (APML) :

Le propriétaire bailleur doit obtenir une autorisation pour louer son bien avant la signature d’un bail.

Au sein de Florange, l’autorisation préalable de mise en location concerne la rue Sainte Agathe : du 119 au 123 ainsi que la rue de Longwy du 60 au 70.

Cerfa n°15652*01 : à envoyer avant la mise en location (à anticiper pour avoir l’autorisation avant la signature du contrat) insérer site internet CAVF pour le formulaire CERFA 

  • La déclaration de mise en location (DML) : 

Le propriétaire bailleur doit déclarer à la CAVF la location de son bien dans les 15 jours suivants la signature du bail. 

A Florange, la rue de l’Argonne est concernée ainsi que la rue d’Oury et la rue de Champagne.

Cerfa n°15651*01 : à envoyer dans les 15 jours qui suivent la signature du bail de location.  TÉLÉCHARGEZ LE CERFA

Pour que votre dossier soit complet, il est également demandé en plus du formulaire CERFA complété, le dossier de diagnostic technique (diagnostic de performance énergétique DPE, Constat de risques d’exposition au plomb Crep, l’état de l’installation électrique, l’état de l’installation gaz et constat amiante).

Votre dossier doit ensuite être envoyé :

    • en téléservice via agglo-valdefensch.fr ou demarches-simplifiees.fr ;
    • par lettre recommandée avec accusé de réception à l’attention de Mr le Président de la CVAF (Hôtel de Communauté – Direction du Développement social – 10 rue de Wendel –BP 20176 – 57705 HAYANGE CEDEX) ;
    • en la déposant en main propre à l’accueil du siège de la Communauté d’Agglomération du Val de Fensch aux horaires d’ouverture.

Par la suite, une visite sera programmée afin d’évaluer la sécurité et la salubrité du logement. 

Au plus tard, un mois après le dépôt de la demande d’autorisation, une notification d’autorisation ou non de louer sera octroyée.

LES INFORMATIONS CONTENUES DANS UN CERTIFICAT D'URBANISME

Il existe deux types de certificat d’urbanisme :

  •  Le certificat d’urbanisme informatif qui permet de connaître les règles d’urbanisme, les servitudes, les taxes et participations applicables à une parcelle.

Le délai d’instruction fixé pour ce type de certificat d’urbanisme est de 1 mois.

 

  •  Le certificat d’urbanisme opérationnel qui permet de savoir, en sus des données du certificat d’urbanisme informatif, si une opération donnée et possible sur une parcelle donnée.

Le délai d’instruction fixé pour ce type de certificat d’urbanisme est de 2 mois. A l’issue de ces deux mois, le certificat d’urbanisme opérationnel sera soit positif, soit négatif. Toutefois, il n’est jamais en lui-même une autorisation ou un refus d’autorisation.

 

Qu’il soit Informatif ou opérationnel, le certificat d’urbanisme a une durée de validité de 18 mois à compter de la date de délivrance.

Il n’existe qu’un seul formulaire pour les deux demandes. Veiller à bien cocher la case correspondant à vos attentes.


Demande de certificat d’urbanisme : N° 13410*06  TELECHARGER LE CERFA

  • La déclaration de mise en location (DML) : 

Le propriétaire bailleur doit déclarer à la CAVF la location de son bien dans les 15 jours suivants la signature du bail. 

A Florange, la rue de l’Argonne est concernée ainsi que la rue d’Oury et la rue de Champagne.

Cerfa n°15651*01 : à envoyer dans les 15 jours qui suivent la signature du bail de location. Insérer site internet CAVF pour le formulaire CERFA 

Pour que votre dossier soit complet, il est également demandé en plus du formulaire CERFA complété, le dossier de diagnostic technique (diagnostic de performance énergétique DPE, Constat de risques d’exposition au plomb Crep, l’état de l’installation électrique, l’état de l’installation gaz et constat amiante).

Votre dossier doit ensuite être envoyé :

    • en téléservice via agglo-valdefensch.fr ou demarches-simplifiees.fr ;
    • par lettre recommandée avec accusé de réception à l’attention de Mr le Président de la CVAF (Hôtel de Communauté – Direction du Développement social – 10 rue de Wendel –BP 20176 – 57705 HAYANGE CEDEX) ;
    • en la déposant en main propre à l’accueil du siège de la Communauté d’Agglomération du Val de Fensch aux horaires d’ouverture.

Par la suite, une visite sera programmée afin d’évaluer la sécurité et la salubrité du logement. 

Au plus tard, un mois après le dépôt de la demande d’autorisation, une notification d’autorisation ou non de louer sera octroyée.

FORMULAIRES OFFICIELS

Déclaration préalable (constructions, travaux,...)

Constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes :

CERFA N° 13703*08

 

Construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire, comprenant ou non des démolitions.

CERFA N°13404*08

 

Lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager.

CERFA N°13702*07

Demande de transfert de permis délivré

Transférer tout ou partie d’un permis en cours de validité délivré à une autre personne :

CERFA N° 13412*08

 

 

 

 

 

Demande de permis de construire

réaliser ou agrandir une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions.

CERFA N°13406*09

Demande de permis de construire ou d'aménager

réaliser une construction ou effectuer des travaux sur une construction existante comprenant ou non des démolitions.

CERFA N°13409*09

Occupation du domaine public (voirie, stationnement,...)

Demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux.

CERFA N°14023*01

Demande de modification d'un permis

Apporter des modifications mineures au permis de construire initialement délivré et en cours de validité.

CERFA N°13411*09

Etat des risques et pollutions (aléas, radon, sismicité,...)

Aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité, potentiel radon et sols pollués.

FORMULAIRE

Demande de permis de démolir

Démolir une construction sans réalisation d’une autre construction.

CERFA N°13405*07

FORMULAIRES SPÉCIFIQUES À LA MAIRIE DE FLORANGE

Déclaration de pose d'enseignes

Cette déclaration est obligatoire au 1er janvier de chaque année pour les dispositifs constituant des enseignes, des pré-enseignes et des publicités.

Formulaire n°14758*1

OÙ TROUVER CERTAINS DOCUMENTS ?

PLAN DE LA VILLE

Utilisable comme plan de situation ou plan de masse (pour votre cadastre), disponible également à l’accueil de la mairie.

DOCUMENT

SERVICE DU CADASTRE AU CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES

Place Nicolas Schneider 57700 HAYANGE. Tél. 03 82 86 80 72

ACCÈS AU CADASTRE

PHOTO DE LA FACADE AVANT DE VOTRE CONSTRUCTION

Utilisez l’outil Google Maps

LIEN EXERTNE

COMMENT CONSTITUER MON DOSSIER AUPRÈS DU SERVICE INSTRUCTEUR ?

LE PLAN DE MASSE

Le plan de masse est un document officiel et réglementé sur lequel il est obligatoire de consigner certaines informations comme l’orientation (point cardinaux), les éléments construits (bâtiments existants) ou naturel (plantations existantes) présents sur le terrain, les limites de propriété, l’échelle du croquis, l’altimétrie et le projet de construction dûment coté en 3 dimensions et, l’indication des réseaux projetés.

  • TN = Terrain Naturel (avant travaux)
  • TF = Terrain Fini (après travaux)
  • E = Egout de toiture (chenaux)
  • EP = Eaux Pluviales

 

LES FACADES

Le plan des façades et des toitures permettent d’apprécier quel sera l’aspect extérieur de la construction.

Les façades doivent être représentées à une échelle donnée, le 1/100ème : 1cm sur le dessin = 1mètre dans la réalité, est un bon compromis.

Les croquis des façades doivent faire apparaître la composition de chacune d’elles, la répartition des matériaux et des coloris, les éléments de modénature, les ouvertures, le terrain naturel et le terrain fini coté ainsi que les cotes de hauteur.

LA COUPE DU TERRAIN ET DE LA CONSTRUCTION

Le plan en coupe doit faire apparaître :

  •  Le profil du terrain avant (TN) et après travaux (TF)
  •  L’implantation de la construction par rapport au profil du terrain
  •  Les cotes de hauteur par rapport au terrain naturel

LA NOTICE D'INSERTION

La notice est composée de deux parties :

1) la présentation de l’état existant du terrain et de ses abords et, si il y a lieu, des constructions de la végétation et des éléments paysagers.

 

 

 

2) la présentation du projet en répondant principalement aux questions suivantes :

  • Quel aménagement est prévu pour le terrain ?
  •  Comment sont organisés et aménagés les accès et les aires de stationnement ?
  •  Comment seront traitées les constructions, les clôtures et les plantations ?
  •  Quels sont les équipements qui seront à usage collectif ?
  •  Comment sont prévues l’organisation et la composition des aménagements nouveaux, notamment par rapport aux constructions et paysages avoisinants ?

LE DOCUMENT GRAPHIQUE

Ce document permet d’apprécier comment votre projet se situe par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages. Pour établir ce document vous pouvez recourir à différentes techniques :

  •  Un photomontage, c’est la solution la plus simple pour un non professionnel : à partir d’un assemblage de photographie montrant le site existant et d’une image de synthèse ou d’un croquis du projet, vous pouvez réaliser une vue de votre projet dans son environnement.
  •  Si ce document est établi par un professionnel, il peut être réalisé à l’aide d’une perspective.

AIDES & SUBVENTIONS

OÙ S’ADRESSER ? (LISTE NON EXHAUSTIVE)

LA MAIRIE DE FLORANGE

La mairie de Florange subventionne :

  • Les travaux de ravalement,
  • Les productions d’eau chaude sanitaire et les chauffages domestiques utilisant l’énergie solaire,
  • Les chauffages domestiques utilisant la géothermie,

Le centre d’amélioration du logement (CALM) vous informe de vos droits et vous épaule dans le montage de votre dossier. Vous pouvez joindre un conseiller au 03 87 75 32 28 mais aussi prendre rendez-vous lors des permanences sur Hayange ou sans rendez-vous lors des permanences pour Nilvange.

LA COM. AGGLO DU VAL DE FENSCH

Rue De Wendel à Hayange

    PERMANENCES 2022 :

    26 janvier

    23 février

    23 mars

    27 avril

    25 mai

    22 juin

    27 juillet

    24 août

    28 septembre

    26 octobre

    23 novembre

    LA MAIRIE DE NILVANGE

    4e jeudi de 14h à 15h30

      PERMANENCES 2022 :

      27 janvier

      24 février

      24 mars

      28 avril

      23 juin

      28 juillet

      25 août

      22 septembre

      27 octobre

      24 novembre

      22 décembre

      Certaines enseignes de la grande distribution (Auchan, Leclerc…) octroient des bons d’achat dans le cadre de travaux d’économie d’énergie.

      Certaines caisses de retraite consentent des subventions dans le cadre de travaux visant à des économies d’énergie.

      Depuis le 1er septembre 2014, l’éco-prêt à taux zéro est accessible aux personnes entreprenant des travaux visant à des économies d’énergie (se renseigner auprès des banques).

      Vous pouvez bénéficier de conseils gratuits par des experts neutres et indépendants lors des permanences de L’Espace Info Energie (EIE) dans le local des associations mis à disposition au siège de la Communauté d’agglomération du Val de Fensch, 10 rue de Wendel à Hayange.

       

      Dans le cadre de l’opération “Cœur de villes, Cœur de Fensch”, la CAVF a lancé une campagne de ravalement et d’isolation des façades pour les particuliers résidant sur l’axe de la RD952/152E ou à proximité.

      Les travaux sont effectués sur la rue Nationale, à hauteur du n°18 jusqu’à l’intersection avec la rue de Provence (environ 500 mètres de voirie), avec le soutien du Département de la Moselle et de l’État. 

      Contact : ALBERTI Régine, 03.82.86.68.49 / regine.alberti@agglo-valdefensch.fr

      CONSEIL D’ARCHITECTURE, D’URBANISME & DE L’ENVIRONNEMENT 

      Vous êtes propriétaire et vous projetez de construire, de rénover ou d’aménager votre habitation, sachez qu’à partir du 19 mai 2022, et chaque 3eme jeudi du mois de 14h à 18h vous pouvez bénéficier de conseils gratuits de l’architecte-conseiller du MATEC / CAUE de la Moselle. Les rendez-vous sont à prendre par téléphone à la communauté d’agglomération (03 82 86 68 49) ou par mail à developpement.social@agglo-valdefensch.fr

       

      TELEPHONE

      CONTACTEZ LE SERVICE URBANISME

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